Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°94
16 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CANAYER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné est le représentant de l’État dans la région.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli sur l'amendement n°2.
Le présent amendement vise à faire du représentant de l’État dans la région le coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel prévus par le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et ainsi accélérer les implantations industrielles.
La réalisation des projets industriels nécessite de la clarté. La multiplication récente des agences de l’Etat a complexifié les rapports avec les acteurs institutionnels comme déploré, au sein du rapport d’information n°909 de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. A la recherche de l’Etat dans les territoires. Cette situation conduit à allonger les délais, créer des doublons et décourage l’élaboration de projets industriels décarbonés, cruciaux pour réindustrialiser la France et atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Ainsi, un coordonnateur faciliterait les démarches d’implantation industrielle en permettant un suivi territorialisé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).