En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE et KERN, Mmes Nathalie GOULET, GATEL et BILLON, MM. BONNECARRÈRE, LEVI, FOLLIOT, HENNO et LAUGIER, Mmes VÉRIEN et DEVÉSA, MM. CANÉVET et LAFON, Mme JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mmes PERROT, FÉRAT, DOINEAU et GACQUERRE et MM. MOGA, DUFFOURG et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».

Objet

En l'état du droit positif, les départements sont associés à l’élaboration du  schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques. 

Pourtant, le fait que les départements soient des acteurs clefs du développement industriel, et notamment du développement des industries que le présent projet de loi qualifie de vertes, n'est plus à prouver. L'association des conseils départementaux à l'élaboration du projet de SRADDET sur les aspects industriels semble, à ce titre, prendre tout son sens afin que l'ensemble des collectivités territoriales puisse agir de concert afin de favoriser et faciliter le développement industriel sur leurs territoires. 

Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de la consultation existante au développement industriel. Ainsi, par le biais de cet amendement, les départements seront désormais consultés en matière industrielle lors de l'élaboration du SRADDET au même titre que pour les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.