En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 29 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.

Initialement, ce délai était d'un an et les sénateurs SER se félicitent de l'adoption de leur amendement le portant à trois ans.

Toutefois, dans l'absolu, ils restent très dubitatifs sur le principe même d'un tel délai.

Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée quelque que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l'infliger.