En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.