En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

Après le mot :

motivées

insérer les mots :

en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.

Dans l’esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Il s’agit par là-même de s’assurer qu’en cas d’avis autre que « favorable » , l’administration soit obligée d’en tenir compte.