En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. LONGEOT, Mme LÉTARD, M. LAFON, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme DOINEAU, M. BONNECARRÈRE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme VÉRIEN, MM. LAUGIER et BONNEAU, Mme JACQUEMET, M. CANÉVET, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, MOGA, LEVI, CIGOLOTTI et LE NAY

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d’un mois

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité

par les mots :

cette réponse écrite

Objet

L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de leur document de planification nécessaire à l’implantation de certains grands projets d’intérêt national, dès lors qu’ils estiment que ceux-ci ne sont pas acceptables tel qu’ils sont envisagés. Cette évolution est positive et conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs.

Il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans un délai d’un mois. L’autorité compétente de l’Etat disposera, elle, de quinze jours pour répondre par écrit à ces observations. Quoi qu’il en soit, au-delà d’un mois, la procédure pourra s’engager, même en l’absence de réponse de sa part.

Compte-tenu du caractère dérogatoire de cette procédure par rapport à la compétence aménagement du territoire des régions à travers les SRADDET et à la compétence urbanisme des communes et EPCI à travers les SCOT, PLU et cartes communales, il est indispensable que l’Etat assure un contradictoire et réponde de manière expresse à ces autorités compétentes sur les modifications envisagées. C’est un préalable indispensable à la conduite d’une bonne concertation avec le public.

L’amendement proposé n’allonge pas les délais de procédure envisagés.