En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, PERRIN, GREMILLET, RAPIN et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. MOGA et BELIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme DUMONT, MM. CHAUVET, SAVARY, ANGLARS, REGNARD et POINTEREAU, Mmes IMBERT et GOSSELIN, MM. LAMÉNIE, BRISSON, BURGOA et BASCHER, Mmes Frédérique GERBAUD et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme JOSEPH, MM. GUERET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELLUROT, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT et SAUTAREL et Mme BERTHET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

équipements

insérer les mots :

de petites et moyennes entreprises

Objet

Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complexité administrative demeure dans toute la chaine de valeur, et en particulier pour une PME sous-traitante. Lorsque celle-ci voudra s’agrandir pour répondre aux commandes de la « giga factory », elle sera soumise au calendrier de droit commun et non à la procédure accélérée. Les 17 mois d’attente en moyenne pour construire ou étendre l’installation de la PME se rajouteront aux 6 mois dont la « giga factory » aura pu bénéficier !

En conséquence, le présent amendement étend ce processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés.