En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BURGOA et CAMBON, Mmes BELRHITI et DUMONT, M. REICHARDT, Mmes GOY-CHAVENT, BELLUROT et VENTALON, MM. TABAROT et Étienne BLANC, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LEFÈVRE, MEURANT, KLINGER, MOUILLER, GUERET, CHARON, BELIN, LAMÉNIE, MANDELLI, DARNAUD et BASCHER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et de NICOLAY, Mmes JOSEPH et GOSSELIN et MM. Bernard FOURNIER, PIEDNOIR et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux.

« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110-1 du code de l’environnement.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique en intégrant des nouveaux critères dans la commande publique.

La production d'énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.

​​Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.

Ainsi, cet amendement intègre de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l'industrie verte.