En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.

Objet

Le Gouvernement a bien voulu appeler l’attention du rapporteur sur le fait qu’il convenait que la loi encadre la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’Etat les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Afin de répondre à cet impératif constitutionnel, l’amendement précise la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions de conditions en termes d’investissement et d’emploi.

Cette disposition ne modifie pas, par ailleurs, la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère de RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.