Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°407
20 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOMON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
Objet
Amendement de précision juridique.