En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

parts ou actions de

par les mots :

titres financiers émis par des

II. – Alinéa 25 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le e est ainsi rédigé :

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2015 précité. »

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

L’article 18, tel que modifié par la commission, élargit l’éligibilité du PEA aux parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs qui ont reçu la qualification de « fonds européens d’investissement à long terme » (ELTIF), à l’instar de ce qui est prévu pour le PEA-PME.

La rédaction exclut toutefois par erreur du PEA et du PEA-PME les ELTIF émettant des titres de créances, qui sont des titres financiers autres que des parts ou des actions. Le présent amendement permet de corriger cette erreur.