En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant

Objet

La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte de l’article L.131-1-1, dites « unités de compte professionnelles » n’est cependant possible que « dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière » de l’assuré.

L’article 17, dans sa rédaction actuelle, prévoit que dans le cadre d’une convention de mandat d’arbitrage, l’ensemble de ces conditions sont supprimées. S’il était justifié de supprimer les conditions ayant trait aux connaissances ou à l’expérience en matière financière dans le cadre d’un mandat, la décision d’investissement étant prise par un professionnel, il parait moins pertinent de supprimer les conditions relatives à la situation financière de l’assuré. Ces conditions sont aujourd’hui protectrices pour l’épargnant, qui porte le risque financier lié à ces unités de compte.     

Le présent amendement vise ainsi à s’assurer que, dans le cadre d’une convention de mandat d’arbitrage, le mandataire prenne bien en compte la situation financière du client lorsqu’il souscrit des unités de compte professionnelles. La protection de l’épargnant s’en trouvera renforcée.