En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.

Objet

Le présent amendement vise à encadrer les frais qui seront appliqués au plan d’épargne avenir climat (PEAC) en renvoyant leur plafonnement à un décret.

Au regard de la nouveauté de ce produit, de ses modalités de fonctionnement, très proches de celles du plan d’épargne retraite (PER), et de la spécificité de sa clientèle, mineure, il est à craindre que des frais très élevés soient appliqués aux titulaires de ces plans. À titre de comparaison, deux ans après le lancement des PER individuels, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) critiquait, dans un rapport de 2021, le manque de transparence et le niveau des frais appliqués aux titulaires des PER.

Or, un niveau de frais trop élevé serait contraire aux ambitions de ce produit, à savoir attirer l’épargne des mineurs pour financer davantage l’économie productive et la transition écologique. Sur une période de blocage de l’épargne de 10 ans ou 15 ans, comme ce sera le cas pour les PEAC, la performance pourrait être en grande partie captée par les frais. L’effet serait désincitatif pour les ménages, qui préféreront dans ce cas continuer de se tourner vers le livret A, le livret jeune ou encore l’assurance vie.