En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer

par les mots :

, les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive. 

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l’économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d’activité.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat (PEAC) pourra être investi. Il apparaît en effet nécessaire d’encadrer l’allocation des versements sur le plan pour conserver son effet incitatif et pour s’assurer qu’il réponde bien aux objectifs visés, à savoir financer la transition écologique et l’économie productive.

Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels d’État reconnus en la matière, par exemple les labels Greenfin et ISR (investissement socialement responsable). Ils devront également inclure les obligations vertes, des titres plus sécurisés qui pourront être utilisés dans le cadre de la désensibilisation au risque du plan, à l’approche du déblocage des fonds. Un décret listera enfin la liste des activités exclues de l’allocation des versements du PEAC. Les titres contribuant à l’économie productive seront définis par référence à un cahier des charges, qui listera notamment la liste des entreprises et des secteurs éligibles.

Il est également précisé que la part des titres contribuant à la transition écologique ne devra pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive.