En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 15

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Objet

L’article 15 vise à introduire une obligation de référencement, dans les contrats d’assurance vie, d’unités de compte composées d’actifs ou de valeurs mobilières labellisées au titre de l’investissement socialement responsable ou du financement de la transition écologique et énergétique et ce, pour tout label reconnu par l’État dans ces domaines. La liste des labels et leur condition de délivrance sont déterminées par décret. Pour garantir la contribution au financement de la transition ainsi que le caractère socialement responsable de l’investissement couvert par ces labels, la commission a adopté un amendement visant à ce que ce décret soit soumis à l’avis de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’une expertise reconnue en matière de finance durable.

Même si les actifs et valeurs mobilières - susceptibles d’être labellisés - relèvent bien de la compétence de l’AMF, les unités de compte qu’ils viennent alimenter relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, régulateur du secteur de l’assurance. Le présent amendement vise ainsi à ce que le décret soit soumis non seulement à l’avis de l’AMF, mais également à celui de l’ACPR.