En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail 

Objet

La loi PACTE a introduit dans le code des assurances un article L. 131-1-2 qui prévoit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labellisées. A ce titre, les contrats d’assurance vie référencent au moins une UC labellisée finance solidaire (Finansol).

Conformément à l’article L. 131-1-2, le sous-jacent de l’UC doit être composé pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, ou par des sociétés de capital-risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou par des fonds communs de placements à risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Or dans la rédaction de l’article 15, qui réécrit entièrement l’article L. 131-1-2, la condition d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires pour les sociétés de capital-risque a été omise. Le présent amendement vise à la rétablir.