En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, BOUCHET et CUYPERS, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, SIDO, TABAROT et Étienne BLANC, Mme BELLUROT et M. GROSPERRIN

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Cet amendement vise à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre des marchés publics.