Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

N°38 rect.

20 juin 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET, MENONVILLE et DECOOL


ARTICLE 8

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Alinéa 7

Après le mot :

activités 

insérer les mots :

contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.