En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CHASSEING et Alain MARC

ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Afin de permettre aux acteurs de s'organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1^er janvier 2024.