En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. DECOOL, LAGOURGUE, MENONVILLE, CHASSEING et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Le contentieux des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique

« Article L. 77-15-... Font l'objet d'une procédure préalable d'admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l'environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’un projet industriel et d’amélioration des chaînes d’approvisionnements. »

Objet

Les recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme, des autorisations environnementales, des autres décisions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des décisions IOTA (loi sur l’eau) sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets productifs.

En particulier, on note des recours dogmatiques, n’ayant aucune chance d’aboutir à une modification du projet et n’ayant d’autre objectif de gagner du temps et de décourager le porteur de projet. Il est donc proposé que le tribunal vérifie le bien-fondé technique du recours avant de lancer des procédures durant plusieurs années.

Il est proposé d’appliquer cette procédure aux projets industriels et d’amélioration des chaînes d’approvisionnements, nécessaires pour garantir la souveraineté économique et industrielle de la France.

Cette procédure est inspirée de la procédure d’admission des recours en cassation, des articles L. et R. 822.1 et suivants du code de justice administrative.