En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. VERZELEN, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING et DECOOL

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 4

Après les mots :

code de l’urbanisme

insérer les mots :

ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires

Objet

Cet amendement vise à exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN. 

Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique. De même, le développement de réseaux pour la décarbonation, notamment pour le transport de l’hydrogène et du dioxyde de carbone, est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique.

Afin de ne pas opposer décarbonation de l’économie et lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise donc à ne pas comptabiliser ces ouvrages dans le calcul d’artificialisation.