En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la première phrase,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordements aux réseaux dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.

Les ouvrages de raccordement sont essentiels pour la mise en œuvre opérationnelle des installations énergétiques contribuant à la transition écologique. Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficiente de l’ensemble des leviers de décarbonation, il conviendra que cette reconnaissance s’applique de façon équivalente aux raccordements à un réseau électrique ou à un réseau hydrogène. Ces réseaux relèvent en effet de régimes distincts : les canalisations de transport de gaz et assimilé, notamment d’hydrogène, relèvent du régime de l’autorisation de construire et d’exploiter et peuvent bénéficier d’une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme, selon les articles L555-1 et suivants du code de l’environnement. 

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux.