En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire dudit plan n’excède pas un certain montant. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par voie réglementaire.

Objet

En Commission, un amendement de la Rapporteur a réécrit l’article 16 en supprimant notamment l’abondement par l’État pour toute ouverture d’un « plan d’épargne avenir climat » (PEAC) pendant l’année de naissance du titulaire.

Cette suppression a le mérite de limiter le coût pour les finances publiques de cette disposition. En outre, étant donné que le PEAC est un produit d’épargne qui, par construction, s’adresserait à des foyers aisés, il n’apparaît pas opportun de mobiliser des deniers publics pour financer l’épargne des classes supérieures, ce qui s’apparenterait à un transfert de ressources au bénéfice des plus riches.

Toutefois, l’abondement pour toute ouverture lors de l’année de naissance présente un double effet d’aubaine positif pour la transition écologique :

- d’une part, créer une fenêtre d’opportunité d’un an pour encourager les parents à recourir au plus tôt à ce produit d’épargne, et donc à maximiser le temps de blocage des dépôts, attendu que le titulaire n’y aura normalement accès qu’à sa majorité ;

- d’autre part, inciter les foyers les plus modestes à ouvrir un tel produit d’épargne en leur permettant de bénéficier d’un « coup de pouce » public qui amplifierait cette épargne.

C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’abondement de l’État pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance, mais en le conditionnant aux revenus du foyer.

L’impact financier de cette mesure serait donc plus limité que celui du dispositif présenté par le Gouvernement. Cet amendement répond ainsi aux préoccupations légitimes exprimées par la Rapporteur en Commission quant au coût et à l’équité de la mesure, tout en préservant l’intérêt de l’abondement par l’État.