En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ».

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les entités adjudicatrices, acteurs majeurs de la transition écologique de l’industrie, peuvent déroger exceptionnellement à la durée de droit commun des accords-cadres lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse.

L’article L. 2125-1 du code de la commande publique ne fait pas référence aux circonstances précises dans lesquelles la durée des accords-cadres peut déroger à la durée maximale de huit ans. Or cette limite de 8 ans pour les accords-cadres passés par les entités adjudicatrice peut freiner le développement des réseaux d’énergies renouvelables dans la mesure où, en raison de l’importance de la demande  par rapport à l’offre dans ces secteurs, les opérateurs économiques risquent de se détourner de la commande publique de ces entités adjudicatrices au profit de marchés privés ou étrangers de plus longue durée. Il en résulte un risque de marchés infructueux ou de restriction de concurrence dans ces secteurs essentiels pour le verdissement de notre économie.

Cette mesure contribuera ainsi à accélérer la transition écologique de ces secteurs d’activité majeurs et notamment la production, la distribution et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, l’utilisation de technologies plus protectrices de l’environnement dans le transport de passagers ainsi que dans la distribution et le traitement de l’eau.