En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2151-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, après les mots : « lot par lot », sont insérés les mots : « sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 ».

Objet

Une offre variable constitue une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Elle permet à l’acheteur de bénéficier de prix plus attractifs.

La mesure proposée modifie les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du CCP, afin de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices, acteurs majeurs de la transition écologique de l’industrie des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Dans le prolongement des engagements environnementaux de la France pris dans le cadre de l’agenda 2030, cette proposition permet de lever les contraintes juridiques excessives pesant sur les entités adjudicatrices qui sont pleinement engagées dans le développement des énergies renouvelables. L’interdiction de recourir aux offres variables est, en effet, susceptible de pénaliser fortement ces acteurs qui jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale en entrainant des surcoûts ou une diminution des offres déposées dans le cadre des procédures d’adjudication, alors qu’ils sont soumis à la concurrence d’opérateurs privés et étrangers. 

Elle contribuera ainsi à accélérer la transition écologique de ces secteurs d’activité majeurs et notamment la production, la distribution et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, l’utilisation de technologies plus protectrices de l’environnement dans le transport de passagers ainsi que dans la distribution et le traitement de l’eau