En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 46, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans les modes de gestion pilotée par horizon pour le PER ou le mode de gestion prévu au futur article.

Le Gouvernement promeut l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés dans la mesure où le pouvoir réglementaire, après une large consultation des parties prenantes, veillera à orienter l’épargne vers cette classe d’actifs.

Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ces modes de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires de PER, les dissuadant de mettre en avant ces modes de gestion et donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté.