En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

Objet

Le texte adopté en commission réduit de 12 à 6 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est proposé une solution de compromis à 9 mois.

Pour que l'ordonnance réponde adéquatement à l'objectif de compétitivité qui lui est assigné, que les mesures soient robustes techniquement et suffisamment concertées avec les acteurs de place, il est indispensable qu'un délai d'habilitation suffisant soit consenti. La nature technique des mesures envisagées nécessitera des consultations multiples des acteurs et des travaux d’instruction approfondis de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité des marchés financiers. Il sera également nécessaire de disposer d'un minimum de recul par rapport à l'entrée en application d'ELTIF 2.0 (janvier 2024) pour ajuster les mesures à l’aune des premières pratiques qui émergeront sur le marché.

Tenant compte de l'intérêt légitime du Parlement à limiter au strict nécessaire la durée d'habilitation, il est proposé, dans une perspective de compromis, un délai de 9 mois.