En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article additionnel 4A ajouté en commission qui vise à inscrire dans la loi des « projets territoriaux d’industrie circulaire » qui seraient des contrats de projet entre l’État, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises.

Le Gouvernement soutient la transition de notre industrie vers une industrie plus circulaire, qui est une opportunité à la fois en terme de réindustrialisation et de transition écologique.

En 2023, le fonds Economie circulaire de l’ADEME a ainsi été renforcé, pour atteindre 300 M € de soutien pour le développement de l’économie circulaire. France 2030 soutient également de grands projets industriels, notamment dans le domaine du recyclage.

Toutefois, le dispositif adopté en commission réplique celui prévu pour les projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à traiter la satisfaction des besoins locaux, en s’appuyant sur des circuits courts et des produits locaux. Pour l’industrie, cette organisation ne semble pas duplicable. Une usine, comme chacun l’imagine, vise à satisfaire la réponse à un marché qui dépasse largement les besoins du territoire. Les besoins du territoire ne peuvent, pour la plupart, pas être satisfaits par les seuls industriels locaux. Les circuits courts pour l’agriculture et l’alimentation ne sont pas comparables aux synergies possibles que l’on peut imaginer en matière d’écologie industrielle et territoriale pour l’ensemble de l’industrie.

Par ailleurs, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a confié aux Conseils régionaux une compétence élargie d’animation et de coordination de l’économie circulaire. Ces derniers jouent un vrai rôle de mobilisation : logique ressource, réemploi, réutilisation par la structuration du tissu d’entreprises, développement via la compétence de développement économique, programme d’écoconception des entreprises, et planification à travers les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui incluent la planification en matière de prévention, de gestion et de valorisation des déchets dans une approche d’économie circulaire. Dans une logique de cohérence et de simplification, ce schéma a remplacé différents schémas sectoriels (SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD).

Enfin, l’initiative « Territoires d’industrie », lancée par le Gouvernement en 2018, et gérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, rencontre un vif succès à l’origine de plus de 1800 projets sur 146 territoires et 542 intercommunalités. Un des axes de ces projets concerne la transition écologique et le développement de l’économie circulaire dans ces territoires. La deuxième phase a été annoncée par le Président de la République en mai dernier pour la période 2023-2027 est gérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, et s’inscrit dans une stratégie de l’État de reconquête industrielle et de développement des territoires. La carte des Territoires d’industrie sera actualisée dans les prochains mois, en lien étroit avec les Régions et les intercommunalités, et une enveloppe budgétaire annuelle de 100 M € sera consacrée au soutien de projets à fort impact territorial, en concertation avec les Régions. L’animation et de l’ingénierie locale (chefs de projet dans les Territoires d’industrie, cofinancés par l’État et les intercommunalités, pour repérer et faire émerger des projets industriels créateurs d’emploi) sera renforcée.