Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°315
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des conditions mentionnées au I du présent article
par les mots :
que le résidu n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine
Objet
La rédaction adoptée en commission a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu.
Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l'absence d’incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541-4-2). Cet amendement opère ce recentrage.