En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

la délivrance

par les mots :

l’identification

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui les mettent en œuvre peuvent vendre des unités de restauration ou de renaturation à toute autre personne publique ou privée.

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Afin de donner toute leur effectivité à l’article 7 tel que modifié en commission, deux mesures de précisions doivent être réalisées.

Il s’agit tout d’abord de bien préciser que l’agrément des sites naturels de restauration et de renaturation ne délivre pas des unités de restauration et de renaturation. En l’occurrence, c’est le SNRR qui a la possibilité de vendre ces unités aux porteurs de projets ayant un besoin de compensation ou aux entreprises voulant réaliser un engagement volontaire.

Ensuite, la deuxième proposition vise bien à clarifier un doute qui peut naître de la vente des unités de restauration et de renaturation.

Les unités ne sont pas cessibles à d’autres personnes que leur premier acquéreur. Les unités ne sont pas considérées comme des actifs, mais bien comme des prestations intellectuelles ou des prestations de services qui ne peuvent pas être cédées une fois consommées.

Par ailleurs, lorsqu’un porteur de projet a recours à une unité pour réaliser ses obligations de compensation prescrites par l’autorité administrative au titre de l’autorisation environnementale de son projet il est obligé de réaliser son obligation et ne peut pas s’en défaire.