En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

45 000 €

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;

III. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’exercice de la police administrative de l’environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l’expérience acquise depuis l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. La rédaction proposée ici reprend les dispositions déjà présentes dans le projet de loi s’agissant de la procédure des sanctions administratives et les complète.

En premier lieu, cet amendement vise à rendre le dispositif de sanctions administratives plus dissuasif et effectif. En effet, pour faire cesser immédiatement des travaux illégaux, ou l’exploitation d’installations industrielles dans des conditions causant des dommages à l’environnement, il apparaît nécessaire de renforcer le montant maximal des amendes et des astreintes administratives susceptibles d’être prononcées.

Ces montants maximums (de 45 000 euros pour l’amende administrative et de 4 500 euros pour l’astreinte journalière) ne seront pas systématiquement appliqués car les préfets mettent en œuvre un principe d’individualisation des peines, en fonction des dommages causés et des capacités des exploitants. Mais ils permettront d’agir plus fort et plus efficacement contre les rares acteurs peu désireux d’exploiter leurs activités dans le respect de l’environnement.