En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.

Objet

Dans la rédaction adoptée en commission, les projets ultérieurs à la concertation amont globale font obligatoirement l’objet d’une concertation préalable individuelle (alinéa 5).

D’une part, cette disposition s’articule mal avec l’alinéa 6, et d’autre part, elle ne laisse plus la latitude à la CNDP pour considérer qu’un tel projet peut être dispensé de concertation amont.

Cet amendement rétablit donc la dispense de concertation amont pour ces projets, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale, étant entendu que l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude à la CNDP pour organiser tout de même une concertation amont individuelle si elle l’estime nécessaire.