Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°306
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
La fixation des délais de procédure n'est pas du niveau de la loi, mais du niveau réglementaire.
Par ailleurs Enfin, la discussion de la directive RED III n'est pas encore finalisée et, en particulier, la position de la France est que le point de départ du délai doit être non pas l'accusé de réception comme vous le proposez, mais la réception de tous les éléments d’appréciation. Aussi, il n'apparaît pas prudent d'inscrire dans la loi un délai potentiellement plus contraignant que la future directive, ce qui pourrait s'avérer contre productif in fine.