En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

date

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. » ;

Objet

Le 1° de l’article 2bis a pour objet d’intégrer les dispositions envisagées dans le cadre de la future directive RED III visant à fixer un délai pour l’instruction des demandes d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable situés en zones.

L’instruction d’un dossier ne peut commencer de manière efficace par les services instructeurs que lorsque celui-ci est complet et régulier. Ainsi, il convient de considérer le délai d’instruction à compter de la réception d’un tel dossier complet et régulier.

Il convient également de conserver une certaine flexibilité concernant le délai d’instruction maximal. Il peut en effet exister des cas particuliers, par exemple si une modification du plan local d'urbanisme est en cours, le délai maximal d’instruction obligerait alors à refuser le dossier pour tenir le délai.

Le projet de directive RED III introduit ainsi une faculté de prolongation du délai d’instruction de six mois.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces précisions.