En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Un amendement adopté en commission a prévu de préciser que les établissements publics fonciers (EPF) locaux participent au développement industriel des territoires et à la renaturation.

Ces établissements acquièrent du foncier pour le compte des collectivités ou les aménageurs, dans le cadre d'opérations d'aménagement portées par ces collectivités ou aménageurs.

A cet égard, leurs missions statutaires précisent déjà qu'ils peuvent contribuer aux développement des activités économiques. Il n'est pas nécessaire de préciser que les activités économiques recouvrent le développement industriel (sauf à créer des a contrario avec les autres activités économiques).

Par ailleurs la loi dispose déjà que les EPF locaux mobilisent du foncier pour favoriser la limitation de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols. Les objectifs fixés aux collectivités en matière de sobriété foncière portent sur une réduction de l'artificialisation nette des sols, c'est à dire le solde entre artificialisation et renaturation. L'intention est donc déjà satisfaite.

De même les EPF locaux sont historiquement des opérateurs du recyclage des friches, sans qu'il soit utile de le préciser.

Enfin et surtout, ces ajustements des missions statutaires sont apportés seulement pour les EPF locaux, et non pour les EPF d'Etat qui couvrent pourtant l'essentiel du territoire national et dont les missions sont définies de façon cohérente avec celles des EPF locaux. Ainsi lorsque la loi Climat et résilience à compléter les missions des EPF pour la limitation de l’artificialisation des sols ou l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côté, ceux d’Etat et locaux étaient concernés.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer cet article.