En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. FOLLIOT, CANÉVET, CADIC, CADEC, PANUNZI et KERN, Mmes BILLON, Frédérique GERBAUD, DOINEAU et DUMONT, M. DÉTRAIGNE, Mmes GACQUERRE, PERROT et FÉRAT, MM. MOGA et MANDELLI, Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, MM. TABAROT et WATTEBLED, Mmes GATEL et SCHILLINGER et M. LAFON

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;

Objet

La décarbonation du secteur aérien passe par de multiples leviers d’action qui ont été présentés en février 2023 dans le cadre de la remise de la feuille de route du secteur en application de l’article 301 de la loi dite « climat et résilience ». Parallèlement au renouvellement des flottes d’avions, à l’optimisation des opérations aériennes au sol et en vol, à l’introduction de nouvelles technologies, l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD) demeure l’un des principaux leviers.

Cette incorporation nécessite une massification de la production et une disponibilité accrue des CAD qui émettent au moins 80% de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. Du fait de l’absence, à date, d’une filière de production nationale de CAD, le prix de ces derniers demeure trois à cinq fois supérieur à celui des carburants conventionnels, quand bien même les moteurs actuels peuvent en utiliser jusqu’à 50%.

La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80% le secteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et de structurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés par le règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour ce faire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation de cette filière française qui représente un intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour le développement durable du secteur aérien français mais également européen.

Le présent amendement, qui reprend les définitions précises des notions de biocarburant, de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé prévues par le code de l’énergie, transposant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ne nécessite pas l’intervention du pouvoir réglementaire. Il vise ainsi à accélérer l’installation des projets de production, de stockage et de distribution des CAD faisant naître une filière française d’excellence tout en permettant la transition énergétique du secteur aérien.

Aussi, le présent amendement concerne également les sites de production, de stockage et de distribution à titre expérimental, dans le cadre du développement et de la montée en maturité de certaines briques technologiques pour l’usage de la filière de production française.