En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LEMOYNE, Mme HAVET, MM. DAGBERT, RAMBAUD et BARGETON, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission.

La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identification de projets. Par ailleurs, le dispositif introduit pourrait présenter certaines difficultés opérationnelles.

D'abord, le dispositif tel qu'introduit permet que les projets proposés par la régions soient inscrits de droit sur la liste élaborée par le préfet de région. Cela revient à donner à la région le pouvoir de déterminer que des projets sont d'intérêt national et d'imposer sa décision à l'État. Cela pose une question majeure en terme de répartition des compétences.

Ensuite, la procédure proposée par notre rapporteur devrait mobiliser beaucoup de temps et de ressources, alors que l'esprit de l'article et du texte en général est d'alléger les procédures pour accélérer et faciliter les implantations industrielles. Les élus locaux ont déjà leur mot à dire puisque l'article 9 offrira la possibilité aux maires et présidents d'EPCI de donner leur accord ou non à l'utilisation de la procédure qu'il créé.

Par ailleurs, l'identification par arrêté du représentant de l’État conduira à créer un nouvel acte administratif attaquable devant les différents niveaux de juridiction et différents ressorts, ce qui est susceptible d'allonger les délais contentieux et donc de faire perdre tout effet utile à une procédure accélérée.

Enfin, le dispositif prévoyant que le représentant de l’État ait compétence liée pour qualifier le projet d'intérêt national majeur, selon des critères de seuil fixés par décret, est impraticable car il apparaît trop complexe de prévoir des seuils et des secteurs susceptibles de répondre à toutes les situations, sauf en les fixant à des niveaux très peu exigeants ouvrant alors de manière considérable le champ d'application.

Ce processus apparaît au global peu lisible, rendant plus complexe les procédures et comme étant de nature à aller à l'encontre de l'objectif d'accélération, c'est pourquoi il est propose de le supprimer.