En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LEMOYNE, Mme HAVET, MM. DAGBERT, RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT et BARGETON, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant

Objet

La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l’article L131-1-1, dites « UC professionnelles » n’est cependant possible que « dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière » de l’assuré. 

Or dans la rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 17 prévoit que toutes ces conditions, destinées à protéger l’épargnant, sont supprimées lorsque le contrat de l’assuré a souscrit à un mandat d’arbitrage. S’il est justifié de supprimer les conditions ayant trait aux connaissances ou à l'expérience en matière financière dans le cadre d’un mandat, car la décision d’investissement est prise par un professionnel, il parait moins pertinent de supprimer les conditions relatives à la situation financière de l’assuré car c’est bien lui qui porte in fine le risque financier lié à ces UC.     

Le présent amendement a pour objet de restaurer la prise en compte des conditions liées à la situation financières de l’assuré pour la souscription d’unités de comptes de l’article L. 131-1-1 du code des assurances. L’allègement des conditions liées aux connaissance ou à l’expérience en matière financière est en revanche maintenu dans le cadre de la souscription d’un mandat d’arbitrage.

Il sera par ailleurs possible de prévoir des conditions différenciées au niveau réglementaire, notamment concernant le ticket minimum de souscription, au regard de la protection supplémentaire apportée par l’encadrement des mandats d’arbitrage en assurance-vie.