En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LEMOYNE, Mme HAVET, MM. DAGBERT, RAMBAUD et BARGETON, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

pris après avis de l’Autorité des marchés financiers

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la publication d’un décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’Etat au titre de la transition énergétique et écologique au de l’investissement socialement responsable. 

Cette mention ne semble pas nécessaire car il est déjà prévu que l’AMF donne son avis sur ces critères. En effet l’article L. 614-2 du code monétaire et financier prévoit que le décret mentionné à l’article 15 ne pourra être adopté qu’après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) dans lequel l’AMF est représenté (article D. 614-2 du code monétaire et financier). L’avis rendu de le cadre du CCLRF parait plus pertinent qu’un avis de l’AMF seule, car cette labélisation s’exerce dans le cadre assurantiel pour lequel l’AMF n’est pas compétente.