En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons élargir le contrôle des investissements étrangers aux projets couverts par le présent projet de loi ces projets bénéficiant de larges dérogations aux droit de l’environnement, à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’urbanisme et d’un large financement public.