En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Pour compenser l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme prévu à l’article 9, l’alinéa 22 prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), cela pour sécuriser l’aboutissement de ces projets. La sécurité ne peut prendre le pas sur la protection de la biodiversité.