En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.

III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.

Objet

Les membres du groupe CRCE proposent une taxation unique sur les patrimoines des 10 % les plus aisés de sorte à concilier financement de la transition écologique et résorption des inégalités sociales, en prélevant cette année 10 % du patrimoine du dernier décile de richesse. La recette escomptée au service du financement de la transition est considérable car elle est estimée à 36,56 milliards d’euros qui contribuerait ainsi au financement pluriannuel de tous les secteurs et notamment industriel engendrant 28 % des émissions de CO2 en 2019.

Les membres du groupe CRCE réitèrent, avec l’aval d’une étude récente de France Stratégie conduite par les rapporteurs Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz que l’enjeu de décarbonation de l’économie nécessite de nouvelles recettes ou le recours à l’endettement pour satisfaire les 70 milliards d’euros nécessaires, dont la moitié publics pour être à la hauteur des enjeux. Résolument, pour éviter l’endettement quand des leviers fiscaux existent, les membres du groupe CRCE entendent prendre leur part à cet effort national. Contrairement au Ministre de l’Économie et des finances, les auteurs ont estimé clairement que « le recours à une hausse temporaire des prélèvements obligatoires – en l’espèce de la fiscalité – ne peut pas et ne doit pas être exclu ».