En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Alinéas 45, 46 et 48

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs estiment que la perte de recettes induite ne saurait être justifiée par l’objectif de ce produit d’épargne sans considérer les conditions d’accession sociale à ce nouveau produit extrêmement injuste et probablement sans effet transformateur.