En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

Objet

Par cet amendements nous souhaitons préciser les éléments permettant de bénéficier  du régime des  projets d’intérêt national majeur en termes de "qualité des emplois et de reconversion" comme précisé dans le projet de  règlement européen NZIA