En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté. 

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

Objet

La réindustrialisation du pays promu par le présent projet de loi ne pourra se déployer effectivement sans une certaine stabilité normative, afin de permettre aux porteurs de projets d’implanter leurs activités dans les meilleures conditions, en limitant l’insécurité juridique associée aux changements incessants de normes.

Cette stabilité législative que l’ensemble des acteurs économique appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années constituerait un levier important pour la compétitivité de la France dans un contexte de forte concurrence internationale et de crises successives.

Dans une réponse à une question écrite publiée le 20 octobre 2022, la Première ministre a reconnu que « la cohérence du droit applicable contribue à l’acceptabilité des réformes. Elle garantit l’efficacité de l’action publique et la mise en œuvre des politiques publiques. Or, comme le Conseil d’État l’a souligné à de multiples reprises, l’inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l’action publique. Les difficultés d’accessibilité et d’intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d’une obligation de transposition au regard du droit de l’Union européenne, sont habituellement mises en exergue. » et de rappeler que « le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. ».

A fortiori, dans son rapport d’activité pour 2021-2022, le Conseil national d’évaluation des normes indique que près d’un tiers des nouveaux textes examinés sont liés à des politiques publiques environnementales. Après des années de forte inflation normative en la matière, avec l’adoption de nombreux textes législatifs tels que la loi Climat et Résilience, il convient ainsi d’assurer une stabilité normative en matière de législation environnementale pour une période limitée.

Cette stabilité normative, outre la visibilité et la sécurité juridique donnée aux acteurs économiques, aurait également un impact positif sur les dépenses publiques, en réduisant les coûts induits par l’adoption de législations nouvelles. 

Au regard de ce qui précède, cet amendement vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentation sur une période de trois ans, une stabilité des législations relatives à l’environnement.

Cet amendement est une proposition de la Fédération Nationale des Travaux Publics.