En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

En limitant lui-même sa capacité de sanction à l’égard des contrevenants, le Gouvernement ouvre la possibilité pour une entreprise ou tout autre porteur qui n’aurait pas respecté les présentes dispositions de lutte contre la pollution et le gaspillage, de ne pas être pénalisés malgré des faits dont l’incidence sur la nature et la santé pourrait être relativement grave.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent donc supprimer la durée maximale de 3 ans pour une amende à l’encontre d’une personne physique ou morale responsable d’un transfert illicite de déchets.