En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Les plans locaux d’urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, notamment via des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le moyen terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l’acceptation et à la bonne implantation des projets industriels, qui peuvent parfois avoir une incidence importante sur la vie locale qu’il convient de visibiliser.

Les moments de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes, en lien avec le tissu économique déjà présent le territoire, qui peut tout à fait évoluer en 10 ans.

Les attentes et les habitudes des populations peuvent également varier sur une décennie, ce qui légitime le besoin de concertation, utile à la bonne insertion des projets.

C’est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent réaffirmer l’intérêt des procédures de consultation existantes et favoriser leur maintien, en n’autorisant pas par défaut l’implantation de projets pendant 10 ans après une consultation globale.