En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 51

Après le mot :

environnementale

insérer les mots :

pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, depuis plus de dix ans,

Objet

L’accélération de l’instruction des autorisations d’urbanisme doit comporter d’autres critères qu’un simple impératif économique visant à garantir la souveraineté nationale. Si cet enjeu est effectivement important, en matière d’emplois, de balance commerciale, de sécurité d’approvisionnement, la lutte contre le dérèglement climatique doit également être un objectif à très court terme pour remplir nos objectifs en matière de transition écologique.

En ce sens, les auteurs de cet amendement proposent de réserver l’accélération des procédures d’autorisation d’urbanisme proposées dans ce texte pour les projets dont les porteurs auraient ciblé pour leur implantation un espace considéré comme friches anciennes.

Bien qu’à compléter par des moyens supplémentaires, les outils existants, notamment « Bénéfriches », développé par l’Ademe, ou « Cartofriches », développé par le Céréma, permettent de procéder à des identifications par les porteurs afin de favoriser des implantations plus vertueuses, à la fois en redynamisant des zones industrielles anciennes et les collectivités territoriales qui les accueillent, et également en améliorant l’incidence environnementale en privilégiant des espaces déjà artificialisés pour de nouvelles installations, dans le respect des objectifs de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN).