En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et VERMEILLET, MM. BONNEAU, SAVARY, de NICOLAY et HENNO, Mmes BILLON et VÉRIEN, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, LE NAY, Loïc HERVÉ et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et M. LAFON

ARTICLE 18

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Alinéa 20

Remplacer le mot

instruments

par le mot

actifs

Objet

Cette petite modification est nécessaire pour que le quota de 75% s’agissant des FCPR puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28.

En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».