En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.

En effet, il est impératif de prévoir des financements dédiés à une transition écologique juste, qui allie réponses aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C’est justement le cas des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Certaines sont très investies dans l’économie circulaire, dans l’insertion par l’activité économique ou la relocalisation d’activités, d’autres dans le développement des énergies renouvelables, dans l’accès à une alimentation durable ou la création de lien social (Siel Bleu…). Ces entreprises ont également une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunérations, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyens en créant des solutions solidaires à des enjeux environnementaux tout en plaçant l’impact avant la rentabilité.

Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d’échelle pour construire une économie centrée sur l’humain et acceptable pour l’avenir de notre planète, plutôt que sur des rentabilités insoutenables à long terme, il importe de favoriser le  financement de ce type d'entreprises via ce futur plan d’épargne avenir climat.

France Active est à l'initiative de cet amendement